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  • Photo du rédacteurIsabelle CARDOUAT

Accessibilité : l’État vous aide à financer vos dépenses !

Dernière mise à jour : 6 déc. 2023

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.


Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Qui est concerné ?


Les commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc. sous certaines conditions.


Quel est le niveau d'aide ?


L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées dans la limite de :

  • 20 000 € pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité ;

  • 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Bon à savoir : il est possible de déposer plusieurs demandes au titre d'une aide pour équipements et travaux et d'une aide pour de l'ingénierie. L'aide totale maximale attribuée s'élèvera à 20 500 €.


Comment obtenir une subvention ?


1/ Constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives.

2/ Déposer son dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l'aide, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Le dépôt des dossiers est possible jusqu'au 31 décembre 2028 inclu.





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