Accessibilité : l’État vous aide à financer vos dépenses !

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Qui est concerné ?

Les commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc. sous certaines conditions.

Quel est le niveau d'aide ?

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité ;

• 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Bon à savoir : il est possible de déposer plusieurs demandes au titre d'une aide pour équipements et travaux et d'une aide pour de l'ingénierie. L'aide totale maximale attribuée s'élèvera à 20 500 €.

Comment obtenir une subvention ?

1/ Constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives.

2/ Déposer son dossier auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l'aide, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023.

Le dépôt des dossiers est possible jusqu'au 31 décembre 2028 inclu.

Pour + d 'informations : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/aap/fonds-territorial-accessibilite